Mentions légales : Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
La société La Petite Epicerie SAS exploite le site internet meskitsmakeit.com (le « Site internet ») à partir duquel elle propose à ses Clients de souscrire des Abonnements (d’une durée d’un mois ou d’un an reconductibles) en vue de la réception mensuelle de « Mes Kits Make It ».
1.Mentions légales relatives au site internet
Le site Internet www.meskits-makeit.com est édité par la société par action simplifiée La Petite Epicerie SAS (ci-après « la Société ») au capital social de 14 900,30 euros dont le siège social est situé au 10 Bd Marius Vicier Merle – 69003 LYON, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 535 001 416 RCS Lyon. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 65 53 00 14 16
Tout le contenu du site internet www.meskits-makeit.com (illustration, photo, articles, descriptifs produits, commentaires...) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans accord préalable de la Société.
Pour contacter la Société ou le site www.meskits-makeit.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@meskits-makeit.fr
2. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la Société et toute personne souscrivant un abonnement sur le site internet https://meskits-makeit.com/ ou tout autre site qui viendrait à être exploité par la Société (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par la Société sur son site Internet https://meskits-makeit.com/ ou tout autre site internet exploité ou qui viendrait à être exploité par la Société.
Tout Abonnement souscrit sur le site internet www.meskits-makeit.com ou tout autre site internet exploité ou qui viendrait à être exploité par la Société (l’Abonnement étant dénommés « Achat ») supposent l’acceptation des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de les télécharger et de les imprimer avant de valider sa commande et procéder au paiement de son Achat.
Les Clients déclarent être majeurs et capables de contracter.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente, étant observé que les conditions générales de vente applicables à un Achat sont celles en vigueur lors de la souscription de l’Achat, sauf acceptation des nouvelles conditions générales de vente par le Client.
Avant tout Achat, l’internaute doit créer un compte personnel sur le Site et renseigner avec exactitude les informations qui lui sont demandées, qui permettent à la Société d’exécuter le contrat conclu.
Dès création du compte personnel, l’internaute reçoit un email de confirmation.
L’internaute doit modifier ses coordonnées via son compte personnel en cas de changement de ces dernières.
L’internaute a accès à son compte personnel via un identifiant et un mot de passe, dont il est responsable de l’utilisation. Il peut à tout moment solliciter un nouveau mot de passe en cas d’oubli.
La Société n’est pas responsable en cas de divulgation du mot de passe à des tiers.
3. Services fournis par la Société
La Société propose sur son Site internet www.meskits-makeit.com différents services autour des loisirs créatifs en lien avec la thématique mise en avant chaque mois.
Le ou les site(s) exploités par la Société sont par principe accessibles 24/24h, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumise à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
En cas de problème, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au(x) site(s) au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.
Dans le cadre des Abonnements, une fois par mois, la Société envoie à ses Clients une boîte contenant des accessoires et outils de loisirs créatifs, mercerie, papeterie et assimilés ainsi que des produits fabriqués de toute nature en lien avec la thématique mise en avant chaque mois, dans le but de permettre aux clients de réaliser une création manuelle.
Le kit Mes Kits Make It est livrée partout dans le monde, au domicile du Client ou sur son lieu de travail, à l’adresse indiquée par ses soins lors de l’Achat.
4.Conclusion d’un contrat entre le Client et la Société
Pour pouvoir bénéficier des services fournis par la Société et procéder à un Achat, le Client doit remplir un questionnaire en ligne disponible sur le site www.meskits-makeit.com. Si les informations divulguées par le Client sont erronées ou inexactes, la Société ne peut en être tenue responsable et n’indemnise pas les préjudices en résultant.
Le Client est renvoyé à la Charte Vie Privée pour ce qui concerne le traitement des données qu’il fournit à la Société, qu’il doit accepter lorsqu’il procède à un Achat.
Le contrat conclu entre le Client et la Société est valide lorsque le paiement a été effectué (ou le débit du premier mois en ce qui concerne l’Abonnement mensuel), ce qui donne lieu à une confirmation par email.
En l’absence de confirmation par email, aucun Achat ne sera pris en compte et la responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être engagée.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Les différentes formules d’Abonnement
Les services fournis par la Société sont accessibles au Client selon plusieurs formules d’Abonnement.
Dans tous les cas, le Client peut s’abonner pour lui-même, en nom propre ou offrir l’Abonnement à un tiers.
Dans le cas d’un cadeau offert à un tiers, le Client peut demander (dans la rubrique « Carte cadeau») l’envoi d’un email au tiers, dont il aura donné les coordonnées, avec un code à activer.
Le tiers devra alors activer le code pour que l’Abonnement démarre dès l’activation du code.
Chaque souscription d’un Abonnement est confirmée par email au Client. En l’absence de confirmation par email, aucune souscription d’Abonnement ne sera prise en compte et la responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être engagée.
Pour chacun des abonnements ci-dessous, le Client est informé que les expéditions se font en fin de mois.
Les délais d’acheminement sont de 5 à 10 jours pour la livraison classique.
Ces délais peuvent varier en cas de situations exceptionnelles, comme la période de confinement liée au Covid19. Merci de vous reporter à notre FAQ.
Abonnement mensuel pour une durée indéterminée
Lorsque le Client choisit de souscrire un Abonnement mensuel, il reçoit tous les mois une Mes Kits Make It, sans limitation dans le temps jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie décide de mettre fin au contrat.
Il s’agit donc d’un contrat à durée indéterminée.
Le Client s’engage à payer le prix de son Abonnement tous les mois, par débit sur sa carte bancaire.
Le Client est débité tous les mois du montant de l’Abonnement. Le premier débit a lieu a la date de commande et déclenche l’envoi de la box du mois en cours si le paiement est validé avant le 10 du mois, sinon Le Client recevra la box du mois suivant. Les débits suivants auront lieu le 1er de chaque mois.
A titre d’exemple, le Client s’abonne le 4 septembre et sera débité de son premier mois le 4 septembre, il recevra la box du mois de septembre. Les mois suivants il sera débité le 1er de chaque mois et recevra la box du mois en cours.
A titre d’exemple, le Client s’abonne le 12 septembre et sera débité de son premier mois le 12 septembre, il recevra la box du mois d’octobre. Les mois suivants il sera débité le 1er de chaque mois et recevra la box du mois en cours.
Le Client peut mettre fin à tout moment à l’Abonnement dans le cadre des conditions prévues à l’article « désabonnement ».
Il est fait observer que pour être pris en compte à partir du mois suivant (c’est-à-dire pour que la Mes Kits Make It du mois suivant ne soit ni payée ni adressée), le désabonnement doit avoir lieu avant le dernier jour du mois en cours.
La commande passée chaque mois en exécution de ce contrat est définitive à partir du moment où le paiement a été effectué.
Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception par ses soins de la première Mes Kits Make It livrée en exécution du contrat.
Il est expressément convenu que la Société se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de Mes Kits Make It pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la Mes Kits Make It non livrée. La Société ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par le Client.
Dans le cas d’un Abonnement 12 mois en fonction des différentes formules « mercerie », « déco » et « bijoux », Le Client recevra 1 Mes Kits Make It par trimestre. Le paiement par Le Client s’effectue en une seule fois pour 4 Mes Kits Make It
Les Mes Kits Make It « mercerie » sont expédiés les mois de janvier, avril, juillet et octobre. Les Mes Kits Make It « déco » sont expédiés les mois de février, mai, aout et novembre. Les Mes Kits Make It « bijoux » sont expédiées les mois de mars, juin, septembre et décembre.
5.Résiliation du contrat conclu entre la Société et le Client Dans le cadre de l’Abonnement mensuel
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment et sans préavis entre le 1er du mois « n-2 » et avant le dernier jour du mois « n-1 » pour que la résiliation prenne effet au titre du mois « n ». A titre d’exemple, si le Client ne souhaite plus recevoir la Mes Kits Make It, il a entre le 1er septembre et le 30 septembre (inclus) pour se désabonner et ne pas recevoir la Mes Kits Make It du mois d’octobre.
Si la Mes Kits Make It a été payée, elle sera envoyée
Pour résilier le contrat le liant à la Société, le Client devra cliquer sur le lien correspondant dans son compte personnel sur le site de la Société.
La résiliation lui sera confirmée par email. Dans le cadre de l’Abonnement 12 mois
S’agissant d’un contrat conclu à durée déterminée, le Client ne pourra demander la résiliation de son Abonnement annuel et ne pourra obtenir un quelconque remboursement, sauf pour le motif suivant :
Absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de la notification de cette absence à la Société (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement 12 mois). Le Client devra prévenir la Société de sa décision de résilier le contrat conclu au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société et comprenant un justificatif valable. Si la Société considère que la résiliation est légitime, elle remboursera le Client dans les trente (30) jours de la notification, au prorata des mois restants.
6. Contenu de la Mes Kits Make It
Le Client reçoit des outils, accessoires et tout le nécessaire pour réaliser un projet de Loisirs Créatifs en fonction du thème du mois.
La Société est susceptible de modifier à tout moment les produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Abonnements souscrits par Le Client.
Le principe même de la Mes Kits Make It est de recevoir une boîte surprise. Le site internet www.meskits-makeit.com donne une idée d’ensemble du type de produits reçus.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente, tant en abonnement que via La Boutique, ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société.
La société La Petite Épicerie n’est pas le fabricant de tous les produits inclus dans la Mes Kits Make It.
7. Prix de la Mes Kits Make It et des produits vendus dans la boutique
Les prix de vente des services et produits figurant sur le site www.meskits-makeit.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix et taxes en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. La société se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment. Toute modification sera clairement indiquée sur le site. Les frais de ports lui seront ajoutés lors du passage de sa commande.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment mais cette modification n’aura aucune influence sur les Abonnements mensuels déjà souscrits, pour lesquels le Client continuera à bénéficier du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement tant que celui-ci demeurera en vigueur.
Dans l’hypothèse des abonnements 12 mois, toute modification de prix postérieure au paiement par le Client de son Abonnement n’est pas opposable à ce dernier, quand bien même l’Abonnement serait encore en cours lors de la modification des prix de vente.
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
8. Modalités de livraison
Les livraisons sont faites exclusivement à travers le monde. L’adresse de livraison est fournie par le Client lors de l’Achat. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engagée la responsabilité de la Société.
Pour chacun des abonnements ci-dessus, le Client est informé que les expéditions se font en fin de mois.
Les délais d’acheminement sont de 5 à 10 jours pour la livraison classique.
Les livraisons sont effectuées par un intermédiaire prestataire de la Société. Les délais d’acheminement sont indicatifs. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Si le Client souhaite changer l’adresse de livraison dans le cadre d’un Abonnement, il doit en informer la Société au plus tard le 10 du mois précédent le mois concerné en changeant ses informations sur son compte personnel.
Le Client est redevable des frais de port en fonction de l’adresse de livraison. S’il modifie en cours d’Abonnement son adresse, depuis la France métropolitaine, Corse et Monaco vers la Belgique ou le Luxembourg, les frais de port supplémentaires générés par la modification du lieu de livraison lui seront facturés en sus
La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réception d’un achat. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée à la valeur mensuelle de l’Abonnement.
9. Retour
Outre les hypothèses de rétractation (cf. article 10), le Client a la possibilité de demander le retour des meskits-makeit dans les conditions de l’article 12 ci-dessous.
10. Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client revêtant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, ou de professionnel n’agissant pas dans le cadre de son activité principale, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour retourner à ses frais la Mes Kits-Make It et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir un courrier recommandé à La Petite Epicerie SAS avec accusé de réception au 66 Rue Marceau – 93100 Montreuil ;
Le Client peut (mais ce n’est pas obligatoire) utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
La Mes Kits-Make It d’origine devra être renvoyée à la Société à la même adresse aux frais du Client, dans les 14 jours à compter du jour où le Client a notifié sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi demeurent à la charge du Client.
Le Client sera remboursé du montant correspondant (y compris les frais de port réglés par ses soins lors de la souscription de la commande, à l’exception, le cas échéant, des frais supplémentaires découlant du fait qu’il aurait choisi, le cas échant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour (ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits), à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de sa commande, sauf accord du Client.
11. Désactivation du compte client
Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement, délivrance de fausses informations ou d’agissements contraires aux intérêts de La Petite Epicerie entraîneront la suspension temporaire ou définitive du compte client.
12. Responsabilité – garantie légale
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté . L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation).L’acheteur dispose alors du droit de solliciter le remplacement du produit non conforme.
La Société est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est expressément précisé que l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant un délai de 24 mois à compter de la délivrance des biens.
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à la Société.
13. Informatique et libertés
Le Client prend connaissance avant la conclusion de son Achat de la Charte Vie Privée élaborée par la Société et disponible à cette adresse : https://meskitsmakeit.com/contents/charte
14. Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet https://meskitsmakeit.com/contents/faq
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@meskits-makeit.com et par téléphone au 01 49 88 34 69.
15. Transfert des droits et obligations au titre du contrat
Le Client ne peut pas céder à un tiers le contrat conclu avec la Société, si ce n’est avec le consentement préalable de la Société.
En revanche, les droits et obligations de la Société peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans le consentement écrit préalable du Client dans la mesure où cette cession n’entraîne pas une diminution des droits du Client.
En particulier, il est précisé que l’accord du Client n’est pas nécessaire en cas de cession du fonds de commerce de la Société à un tiers.
Il est précisé que la transmission du contrat par voie de transmission universelle de patrimoine à la suite d’une opération de restructuration telle qu’une fusion n’est pas constitutive d’une cession.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si un ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente venaient à être invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée.
Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de Commerce de Paris.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, mais les Conditions Générales applicables à un Achat sont celles en vigueur au moment de ce dernier.
17. Résolution amiable des litiges
Toute réclamation doit en premier lieu être adressée au service consommateurs de la Société, à l’adresse suivante : contact@meskits-makeit.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant à la Société au médiateur, dont les coordonnées figurent ci- dessous, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :
Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution amiable.
La Société et le consommateur restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les frais liés à la médiation sont pris en charge par la Société.